Air Carriers Access Act (Loi sur l'accès aérien)

Vous pouvez télécharger (ACAA Final Rule.pdf) une version PDF de 14 CFR Part 382 du ministère des transports américain concernant l'égalité devant le handicap dans le secteur du voyage aérien. Vous pouvez également obtenir une copie de ce règlement dans un format accessible auprès du ministère des transports américain par l'un des moyens suivants :

Par téléphone : numéro gratuit pour les passagers handicapés
1 800 778 4838 (vocal)
1 800 455 9880 (télétype)

Par téléphone : Aviation Consumer Protection Division (division de la protection des passagers aériens)
202 366 2220 (vocal)
202 366 0511 (télétype)

Par courrier : Aviation Consumer Protection Division (division de la protection des passagers aériens)
C-75, US Dept of Transportation
1200 New Jersey Ave., SE.
West Building, Room W96-432
Washington, DC 20590

Par Internet : site Web de l'Aviation Consumer Protection Division (division de la protection des passagers aériens)
http://airconsumer.ost.dot.gov